Conditions générales ePay by Chargily
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d’utilisation de la plateforme d’e-paiement Chargily par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de cette commande. CHARGILY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé qu’en aucun cas, CHARGILY ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés et payés par le biais de la plateforme ePay by Chargily, et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Vendeur (les « Conditions Particulières ») reproduites en Annexe 2 des Conditions Générales, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits.
Article 2 : TERMINOLOGIE TECHNIQUE
Le présent contrat comporte une terminologie technique propre aux métiers du ecommerce. Ainsi, ces termes seront définis comme suit :
CHARGILY
: (EURL CHARGILY), société d’e-commerce et de paiement en ligne, exploitant une plateforme intermédiaire de paiement électronique pour les sites marchands que proposant dans un large éventail de produits et services en line.
ePay by Chargily
: plateforme électronique opérationnelle sous le site pay.chargily.com , cette plateforme permet au VENDEUR de suivre les paiements de son produits intégrés à son site, les commandes de ses clients les méthodes de paiement, etc.
Produit
: le terme Produit signifie tout article appartenant au VENDEUR et mis en ligne pour la vente sur le site marchand de vendeur, la plateforme ePay by Chargily. Avec un accord de distribution entre les deux parties.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PLATEFORME D’E-PAIEMENT
Tout internaute peut utiliser la plateform ePay by Chargily. La plateforme est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la plateforme d’e-paiement par les internautes est payante.
Article 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
A. COMMUNICATION
(1) Chargily
communique avec le VENDEUR en utilisant les informations fournies par ce dernier lors de son adhésion à la plateforme ePay by Chargily. Le VENDEUR est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer immédiatement Chargily s’il existe des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le VENDEUR est responsable de la mise à jour de ses informations sur la plateforme pay.chargily.com dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant tout changement dans sa situation. Le VENDEUR dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
(2) Le VENDEUR
ne doit pas utiliser un quelconque service de la plateforme ePay by Chargily :
2.1. D’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un service de la plateforme d’e-paiement.
2.2. Dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale.
2.3. Dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés. Chargily se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu en cas de violation par le VENDEUR des lois applicables, du présent contrat ou tout autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de la plateforme ePay by Chargily.
Le VENDEUR communiquera avec Chargily en utilisant L’e-mail officiel du site ou bien le téléphone de l’entreprise affiché sur son site, le formulaire de contact, Ou bien sur la messagerie interne du compte Social de Chargily.
A des fins contractuelles, le VENDEUR accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que Chargily lui transmettra électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
EXÉCUTION DES CONDITIONS GENERALES DU PRESENT CONTRAT
Le VENDEUR reconnaît que la relation entre les clients finaux qui achètent sur son Site (ci-après désignés les « Clients ») et la plateforme ePay by Chargily est régie par la politique de confidentialité et les conditions générales, toutes deux disponibles sur le site.
Chargily est le propriétaire de la relation avec les Clients et partage des informations ou des données relatives aux Clients seulement en cas de besoin et dans le respect de la loi. Cela sous-entend que le VENDEUR est tenu à la confidentialité de ces informations et qu’il lui est aussi interdit de les utiliser pour tout autre but que celui prévu pour le fonctionnement de sa boutique en. A ce titre, le VENDEUR doit impérativement se conformer aux dispositions législatives en vigueur et notamment la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Le VENDEUR présentera sur son Site internet les Produits appartenant et proposés, et approuvés par lui-même, du fait qu’il est responsable sur tout contenu insérer, ajouter ou partager sur son site.
Le VENDEUR garantit à Chargily le droit de suggérer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer d’autres contenus et de distribuer le contenu des informations que le VENDEUR fournit.
La plateforme ePay by Chargily est autorisée à accepter les ventes pour le compte du VENDEUR et veillera à ce que les données des commandes soient transmises au VENDEUR via son tableau de bord vendeur le même jour ouvrable.
Le VENDEUR autorise à Chargily de collecter pour son compte les paiements des commandes faites sur son Site, avant redistribution au VENDEUR conformément aux dispositions du présent contrat.
Le VENDEUR est responsable de l’emballage d’expédition et la livraison de ses articles.
Le VENDEUR certifie que la description des Produits figurant sur son Site est vraie, respecte toutes les lois applicables à la promotion d’un Produit auprès du Client final, et respecte les lignes directrices de création de produits communiquées par la loi. Chaque article vendu doit être identique à l’image fournie et à sa description sur son site.
Le VENDEUR certifie que ses Produits sont conformes aux règles de sécurité et d’utilisation selon les normes édictées par la législation en vigueur et notamment à la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, à ce titre, il s’engage à défendre, garantir et protéger la société Chargily contre toutes réclamations effectuées par les Clients en relation avec la promotion et la vente de ses Produits sur son Site.
Le VENDEUR est seul responsable de la fixation des prix de ses Produits, le prix indiqué en DZD, Toutes Taxes Comprises (TTC), doit être conforme à la loi en vigueur sur la politique des prix pendant toute la durée de l’annonce. Chargily a l’obligation de ne pas changer les prix des Produits du VENDEUR sans son accord préalable à l’exception du cas prévu à l’article 15 ci-dessous.
Le VENDEUR certifie que, pour tous ses Produits énumérés sur son site marchand en ligne, le stock indiqué est conforme au stock réel et disponible. Le VENDEUR doit dédier des ressources suffisantes à la gestion de son assortiment et de ses stocks sur son site.
Il est rappelé au VENDEUR qu’en application des articles 3 et 5 de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur :
- Les jeux de hasard, paris et loteries
- Les boissons alcoolisées et tabac
- Les produits pharmaceutiques
- Les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale
- Tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur
- Tout bien ou service qui requiert un acte authentique
- Tous matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur
- Tous matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur
Le non-respect par le VENDEUR de l’une des obligations ci-dessus entrainera de plein droit la suspension de l’accès aux services ePay by Chargily.
En outre, Chargily pourra informer les autorités compétentes de toute infraction à la législation et à la règlementation en vigueur et fournir toute information nécessaire à l’identification du VENDEUR ayant commis une telle infraction.
C. COMMUNICATION
Sous réserve du respect du présent contrat, Chargily accorde au VENDEUR une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle du la plateforme. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’un service de son site ou de son contenu pour un objet différent des services offerts par la plateforme ePay by Chargily ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.
Tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans le présent contrat ou dans les conditions d’un service de la plateforme sont réservés et restent à la plateforme ePay by Chargily ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu.
Aucun service de la plateforme ePay by Chargily ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Chargily.
Il est strictement interdit au VENDEUR de cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Le VENDEUR ne doit pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de la plateforme Chargily sans son autorisation expresse et écrite.
Le VENDEUR ne doit pas faire un mauvais usage d’un service de la plateforme ePay by Chargily. Le VENDEUR doit utiliser les services de la plateforme en respectant la loi en vigueur. Les licences accordées par Chargily prendront fin en cas de non-respect du présent contrat ou toute condition prescrite par Chargily.
Article 4 : FORMATION
Chargily s’engage à faire bénéficier le VENDEUR d’une Formation spécifique pour lui permettre une bonne gestion de ses paiements en ligne. Cette Formation est destinée à permettre au VENDEUR de d’intégrer le module de paiement, traiter les commandes des clients et suivre ses paiements.
Il est à rappeler que le VENDEUR ne peut en aucun cas prétendre, suite à sa propre faute dans l’exécution des présentes, à un Défaut de d’intégration.
Article 5 : FRAIS DE SERVICES ET CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT ENTRE CHARGILY ET LE VENDEUR
A. CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
Paiement de Chargily au VENDEUR
: les paiements effectués par Chargily au VENDEUR sont calculés sur labase de la somme du prix de vente TTC des Produits livrés avec succès aux Clients, collectés pour le compte du VENDEUR par Chargily, déduction faite des montants des Produits retournés dans la même période et des commissions, pénalités et frais de services facturés par Chargily.
Mode de paiement
: les paiements sont effectués par virement bancaire, CCP, par chèque bancaire ou en espèce après accord entre Chargily et le VENDEUR. Les chèques bancaires ou CCP seront émis exclusivement au nom du signataire du contrat. Tout changement de destinataire devra être effectué par avenant signé par les Parties.
Le VENDEUR commerçant doit fournir le Relevé d’Identité Bancaire (« RIB ») ou un Relevé d’Identité Postale (« RIP ») rattaché à sa Boutique en ligne, tout changement de RIB ou RIP devra être effectué par avenant signé par les Parties. Le nouveau RIB devra impérativement comporter le numéro du registre du commerce pour le VENDEUR commerçant.
Documents requis pour le paiement
: chaque paiement requiert : Le présent contrat dûment signé par les Parties habilitées accompagnés des documents du VENDEUR.
La mise à jour des statuts de commande en ligne sur le tableau de bord.
Calendrier de paiement
: le calendrier des paiements suit une fréquence.
Règles relatives aux paiements
: le paiement de chaque transaction est propre au VENDEUR. Il ne peut pas être cédé ou transféré sans l’accord de Chargily.
Facture
: en plus du détail des ventes fourni dans le tableau de bord, Chargily met à disposition du VENDEUR une facture normalisée formalisant la facturation des commissions et divers frais, conformément à la règlementation fiscale en vigueur.
COMMISSIONS ET FRAIS COLLECTES PAR CHARGILY
: Chargily facture au VENDEUR divers frais et commissions en rémunération de la mise à disposition des outils de la plateforme d’e-paiement et de la mise en avant des transactions du VENDEUR sur la plateforme.
Les tarifs des différents frais et des options payantes sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande par le Client, ou le jour de la demande du service. Les frais sont facturés conformément à la réglementation applicable.
Il est à noter que Chargily conserve pour elle-même la possibilité de modifier ses Tarifs, Frais, Frais de service, Commissions et Compensations Clients ainsi que tout mode de calcul y afférant, avec notification préalable par e-mail un (1) mois avant mise en pratique des modifications.
A l’issu de ce délai, l’absence de réponse du VENDEUR vaudra acceptation de la nouvelle tarification.
A défaut, le VENDEUR disposera de la possibilité de notifier à Chargily la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 25 ci-dessous.
En cas de résiliation du présent contrat, le VENDEUR est également tenu de désactiver son compte à la plateforme ePay by Chargily afin d’éviter la réalisation de toute vente sur la base des nouveaux frais pratiqués par la plateforme Chargily et avec lesquels il ne serait pas d’accord.
Le VENDEUR reconnait et accepte que Chargily ne procède à aucun remboursement, total ou partiel, des frais appliqués suite à l’omission par le VENDEUR de désactiver son compte sur la plateforme d’e-paiement.
Commissions sur les paiements
: Les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente toutes taxes comprises et sont facturées lorsqu’une commande est fait. Les commissions sont remboursées en cas de retour du Client. Toutes les commissions perçues par Chargily sur les transactions de commandes du VENDEUR sont disponibles dans l’espace plateforme et reproduite dans l’annexe 1 du présent contrat. Le fait de vendre via son site en ligne vaut acceptation de ces Commissions.
Compensations Clients
: Chargily appliquera des frais de Compensations Clients au VENDEUR en cas d’annulation de commandes par suite d’une rupture de stock non communiquée au préalable par la mise à jour des stocks sur son site, dépassement des délais d’expédition indiqués par lui sur la description du produit, la mise en ligne ou l’expédition de Produits contrefaits, endommagés, présentant un vice caché, ou différent de celui commandé via l’annonce sur le Site. Reproduite dans l’annexe 1.
Services opérationnels et marketing à valeur ajoutée
: Chargily peut proposer au VENDEUR des éléments de visibilités individuels ou sous forme de packs (mise en avant promotionnelle sur les réseaux sociaux, newsletters et c…), ou services marketing à valeur ajoutée.
Chargily se réserve le droit de refuser un service opérationnel ou marketing à valeur ajoutée dans le cas où les Produits de VENDEUR ne correspondrait pas aux prérequis indiqués dans le présent contrat, en cas de rupture de stock ou pour toute autre raison à la discrétion de son site
FACTURATION DES CLIENTS
Il appartient au VENDEUR de fournir des factures normalisées conformes à la réglementation fiscale en vigueur et notamment au décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les modalités d’établissement de la facture et au décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture, pour chaque paiement de Produits aux Clients via la plateforme, si le Client en fait la demande.
Le VENDEUR exonère Chargily de toute responsabilité et la tient à couvert en cas de manquement aux règles fiscales en vigueur.
